Budget dépendance · Alpes-Maritimes
Habilitation familiale en 2026 : règles et montants dans les Alpes-Maritimes
Quand un parent ne peut plus gérer seul ses comptes, un proche peut être habilité à le représenter sans tutelle. Le juge accorde l’habilitation pour 10 ans au plus, renouvelable jusqu’à 20 ans si l’état ne s’améliore pas. Un mandat de protection future, signé avant la perte de capacité, joue le même rôle.
| Point | Habilitation familiale | Mandat de protection future |
|---|---|---|
| Objet | Assister ou représenter un majeur dont les facultés sont altérées | Désigner à l’avance la personne qui protégera la personne et les biens |
| Quand agir | Après l’altération des facultés | Avant, tant que la personne peut signer |
| Proches concernés | Ascendant, descendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin | La personne choisie par le mandant |
| Pièce médicale | Certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur | Certificat d’un médecin agréé, puis visa du greffe |
| Forme | Décision du juge | Acte sous signature privée ou acte notarié |
| Pouvoirs patrimoniaux | Selon la décision du juge | Gestion courante sous signature privée ; pouvoirs plus étendus par acte notarié, avec autorisation du juge pour les dons |
Quel tribunal dans le 06 ?
Le juge des contentieux de la protection est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence habituelle. Répartition des 163 communes du département :
| Juridiction | Communes de son ressort |
|---|---|
| Tribunal judiciaire de Nice (81 communes) | Ascros, Aspremont, Auvare, Bairols, Belvédère, Bendejun, Berre-les-Alpes, Beuil, Blausasc, Bonson, Cantaron, Castagniers, Châteauneuf-d'Entraunes, Châteauneuf-Villevieille, Clans, Coaraze, Colomars, Contes, Cuébris, Daluis, Drap, Duranus, Entraunes, Falicon, Gilette, Guillaumes, Ilonse, Isola, L'Escarène, La Bollène-Vésubie, La Croix-sur-Roudoule, La Penne, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Levens, Lieuche, Lucéram, Malaussène, Marie, Massoins, Nice, Peille, Peillon, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Péone, Revest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roquestéron, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Antonin, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Sauze, Sigale, Thiéry, Toudon, Tourette-du-Château, Tournefort, Tourrette-Levens, Touët-de-l'Escarène, Touët-sur-Var, Utelle, Valdeblore, Venanson, Villars-sur-Var, Villeneuve-d'Entraunes |
| Tribunal judiciaire de Grasse (33 communes) | Aiglun, Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Collongues, Courmes, Escragnolles, Gars, Gourdon, Grasse, Le Bar-sur-Loup, Le Mas, Le Rouret, Le Tignet, Les Mujouls, Opio, Peymeinade, Pégomas, Roquefort-les-Pins, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Spéracèdes, Séranon, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Valderoure |
| Tribunal de proximité de Menton (20 communes) | Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Breil-sur-Roya, Cap-d'Ail, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, La Turbie, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer, Èze |
| Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (19 communes) | Bouyon, Bézaudun-les-Alpes, Cagnes-sur-Mer, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Vence, Villeneuve-Loubet |
| Tribunal de proximité de Cannes (7 communes) | Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Théoule-sur-Mer |
| Tribunal de proximité d'Antibes (3 communes) | Antibes, Biot, Vallauris |
Erreurs fréquentes
- Confondre le mandat de protection future, à signer avant la perte de capacité, et l’habilitation, qui la suppose.
- Oublier le certificat médical, sans lequel le juge ne statue pas.
Anticiper la gestion du patrimoine d’un proche dépendant · Lire notre article sur l’anticipation de la dépendance · Comparer les EHPAD du 06 · Calculer le reste à charge
Sources : Service Public, habilitation familiale ; Service Public, mandat de protection future ; Ministère de la Justice, compétences territoriales juillet 2026. Règles consultées le 20 octobre 2026.