Budget dépendance · Alpes-Maritimes
Récupération de l’aide sociale sur la succession en 2026 : règles et montants dans les Alpes-Maritimes
L’aide sociale à l’hébergement versée à un résident d’EHPAD se récupère sur sa succession dès le premier euro d’actif net dans les Alpes-Maritimes. Le Département réclame le plus petit des deux montants : l’aide versée ou l’actif net laissé. Les héritiers ne paient jamais sur leur patrimoine propre.
| Point | Règle |
|---|---|
| Seuil d’actif net | 0 € : récupération dès le premier euro pour l’ASH en établissement |
| Limite | Minimum entre la créance et l’actif net successoral |
| Donations | Celles faites dans les 10 ans avant la demande, ou après elle, sont réintégrées |
| Assurance vie | Récupération à concurrence des primes versées après 70 ans |
| Résident qui garde | Au moins 10 % de ses ressources, minimum 125,00 € par mois |
| Reversement | 90 % maximum des ressources à l’établissement |
Cas chiffré : une famille niçoise
Hypothèses : parent GIR 2, tarif d’hébergement aide sociale médian du 06 (60,70 €/jour sur 75 établissements, dépendance GIR 2 au tarif médian), ressources de 1 500 € par mois, aucun impôt. À payer à l’établissement après APA : 2 015,63 € par mois. Le résident reverse 90 % de ses ressources, soit 1 350,00 €. L’aide sociale couvre 665,63 € par mois.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Aide sociale mensuelle | 665,63 € |
| Aide versée en 36 mois | 23 962,68 € |
| Actif net supposé à la succession (hypothèse) | 150 000,00 € |
| Somme récupérée | 23 962,68 € |
| Reste pour les héritiers | 126 037,32 € |
Erreurs fréquentes
- Donner son bien juste avant la demande : la donation des 10 dernières années est rapportée à la créance.
- Croire que les enfants remboursent sur leurs deniers : la récupération se limite à l’actif de la succession.
- Ignorer les primes d’assurance vie versées après 70 ans.
Conditions de l’aide sociale à l’hébergement · Participation des proches · Anticiper la dépendance avec un conseiller · Prix des EHPAD du 06
Sources : Service Public, aide sociale à l’hébergement ; Département 06, règlement d’aide sociale 2026. Règles consultées le 20 octobre 2026.