Protection du conjoint à Nice
Le droit protège déjà votre conjoint, sans que vous ayez rien signé. La vraie question est de savoir si cette protection par défaut correspond à ce que vous voulez tous les deux, et où vous devez l’ajuster.
3 avis récents sur cette situation
Nice et 15 communes voisines
Ce que ce premier échange vous clarifie
- Si vous n’avez que des enfants communs, votre conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété (code civil, art. 757 et suivants).
- Votre conjoint garde le logement pendant un an, de plein droit, sans aucune démarche (art. 763).
- La clause bénéficiaire de votre assurance-vie prime sur votre testament (code des assurances, art. L132-12) : tant que vous ne la modifiez pas, elle s’applique telle qu’elle est écrite.
- Une donation entre époux élargit cette protection, elle ne la remplace pas : nous regardons d’abord ce que vous avez déjà.
- Si vous êtes pacsé ou en union libre, votre partenaire n’hérite de rien par défaut, quelle que soit la durée de votre vie commune.
Est-ce que cela vous concerne ?
Mariés, pacsés, en union libre : vos droits ne sont pas les mêmes, et l’écart se voit le jour du décès. Vous vivez en couple recomposé, votre conjoint n’a pas d’activité professionnelle propre, ou vous n’avez jamais relu votre contrat d’assurance-vie depuis sa souscription : chacune de ces trois situations mérite qu’on en parle, sans attendre un événement particulier. Votre régime matrimonial pèse lui aussi sur ce que votre conjoint récupère réellement, bien avant toute question de succession, et c’est souvent par là que nous commençons.
Cette image illustre le sujet traité ; elle ne représente aucun client ni aucune situation réelle.
Votre situation familiale ne ressemble à aucune autre. Décrire la mienne
Comment ça se passe
- Vous nous décrivez votre situation en quelques lignes.
- Nous lisons votre demande et nous vous rappelons.
- Premier échange par téléphone ou en rendez-vous, comme vous préférez.
- Vous décidez de la suite, à votre rythme.
Protection du conjoint près de vous
Nous traitons ce sujet dans ces communes, parmi d’autres autour de Nice :
Où que vous soyez dans la zone, c’est notre cabinet qui reprend votre dossier, avec la même méthode et les mêmes questions de départ.
Ce qu’en disent ceux qui sont passés par là
Premier rendez-vous posé et clair. Je cherchais à comprendre comment protéger mon épouse par la clause bénéficiaire de mon assurance-vie, et chaque terme du contrat a été repris avec moi, ligne par ligne.
Discrétion et clarté, c’est ce que je retiens. Mon mari et moi voulions savoir quels seraient les droits du survivant sur notre logement, et nous avons eu des réponses concrètes, sans jargon inutile.
Ma situation de couple non marié et ses conséquences pour mon compagnon ont été bien cernées. J’aurais toutefois apprécié un récapitulatif écrit après notre entretien, j’ai dû prendre mes propres notes.
Questions fréquentes
La clause bénéficiaire de mon assurance-vie, remplie il y a 20 ans, compte-t-elle toujours ?
Oui, et c’est tout le problème. Votre clause reste valide tant que vous ne la modifiez pas, même si elle désigne encore un ex-conjoint ou ne nomme pas un enfant né depuis. C’est le cas que nous rencontrons le plus souvent. La relire ne vous coûte rien et vous évite une mauvaise surprise.
Le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de tout ?
Non. En présence d’enfants qui ne sont pas les siens, votre conjoint n’a droit qu’au quart en pleine propriété et n’a pas l’usufruit de la totalité. Votre situation familiale précise change donc ce que le droit prévoit pour vous par défaut.
Mon partenaire de PACS hérite-t-il comme un époux ?
Non. Contrairement à l’époux, votre partenaire de PACS, comme votre concubin, n’a aucun droit successoral automatique. Sans testament ni assurance-vie à son bénéfice, il ne reçoit rien de votre succession, quelle que soit la durée de votre vie commune. C’est le premier point que nous traitons avec les couples non mariés.
Décrire votre situation
Voir aussi
Habilitation familiale et mandat de protection · Obligation alimentaire