Indivision entre héritiers : pourquoi elle bloque et comment on en sort

Une maison de famille détenue par plusieurs frères et sœurs, que personne n’occupe vraiment, est l’un des cas d’indivision les plus fréquents après une succession. Sans organisation, vous pouvez y rester des années.

Le principe de base

Le code civil (art. 815) pose que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » : vous pouvez à tout moment demander le partage du bien, sauf report judiciaire temporaire ou convention d’indivision que vous auriez signée entre indivisaires.

Ce qui se décide facilement, ce qui ne se décide pas seul

Vos décisions courantes de gestion (un entretien, une réparation urgente) se prennent en principe à la majorité des deux tiers des droits indivis (art. 815-3, depuis la loi du 23 juin 2006). Les actes de disposition, comme la vente du bien, exigent en principe l’unanimité, sauf procédures dérogatoires strictement encadrées. C’est souvent ce point précis qui vous bloque : un seul indivisaire qui refuse de vendre suspend le projet de tous les autres.

Organiser l’indivision

Une convention d’indivision, d’une durée maximale de 5 ans renouvelable (art. 1873-3), vous permet de fixer les règles de gestion entre indivisaires pendant la période où le bien reste indivis, plutôt que de négocier chaque décision au cas par cas. C’est souvent la première étape qui évite que votre indivision ne s’enlise.